Statut du compteur Copart : Actual, Not Actual, Exempt expliqués

À côté du kilométrage de chaque lot Copart figure un mot que la plupart des acheteurs survolent : ACTUAL, NOT ACTUAL, EXEMPT ou, plus rarement, EXCEEDS MECHANICAL LIMITS. Ce simple mot peut peser autant que le chiffre lui-même. Parmi les Ford F-150 de 2015 à 2022 passés en vente chez Copart US cet automne, les pick-up affichant un relevé ACTUAL ont obtenu une dernière enchère avant vente médiane de US$2 100. Ceux marqués NOT ACTUAL, US$550.

Ce guide explique ce que signifie chaque statut au regard de la loi fédérale et selon les propres termes de Copart, pourquoi la règle d'exemption a changé en 2021 et ce que cela implique pour la voiture qui vous intéresse, en quoi le Canada diffère, et ce que révèlent sur le kilométrage et les enchères les données de SalvageAlert, qui portent sur plus d'un million de lots.

Les quatre statuts, selon Copart et selon la loi

Le glossaire de Copart définit ses quatre statuts de compteur en une phrase chacun. Ils découlent des règles fédérales de déclaration du kilométrage fixées par le 49 CFR Part 580, qui obligent quiconque cède un véhicule à déclarer par écrit l'une de trois choses au sujet du relevé.

ACTUAL (réel). Le vendeur certifie que le relevé correspond au kilométrage réel. La formulation de Copart est plus prudente : le relevé est « réputé être » le véritable kilométrage. C'est une déclaration, pas une mesure.

NOT ACTUAL (non réel). Le relevé ne correspond pas au kilométrage réel et il ne faut pas s'y fier. Les règles fédérales imposent d'indiquer qu'il existe une divergence, ce qui explique que de nombreux titres portent la mention « WARNING ODOMETER DISCREPANCY ». La définition de Copart couvre deux cas : le relevé est connu pour être faux, ou le kilométrage réel « ne peut pas être connu ». Dans une vente aux enchères de véhicules accidentés, le second cas est bien plus fréquent que le premier. Le Texas, par exemple, appose la même mention NOT ACTUAL MILEAGE, que le compteur ait été trafiqué, remplacé ou qu'il contredise simplement des relevés antérieurs (TxDMV), et le code N de la Californie s'applique à un compteur « cassé, remplacé, ou dont le propriétaire actuel n'est pas sûr du kilométrage réel » (DMV de Californie).

EXCEEDS MECHANICAL LIMITS (dépasse les limites mécaniques). Le compteur a atteint son maximum et est reparti de zéro. Le DMV de Virginie en donne l'exemple classique : une voiture affichant 12 000 miles qui en a en réalité parcouru 112 000. Ce cas est rare aujourd'hui : 0,2 % des lots de Copart US, comme ce camion International de 2006 de nos données.

EXEMPT (exempté). La loi fédérale n'exige aucune déclaration de kilométrage. La définition de Copart dit exactement cela, et rien de plus. EXEMPT ne dit rien sur la justesse du relevé. Cela signifie seulement que personne n'était tenu de le certifier.

La règle d'exemption a changé en 2021

Pendant des décennies, une voiture n'avait plus besoin de déclaration de kilométrage dès qu'elle atteignait dix années-modèles. En 2019, la NHTSA a changé la donne. Selon l'actuel 49 CFR 580.17, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, l'ancienne exemption de dix ans ne s'applique plus qu'aux modèles 2010 et antérieurs. Pour les modèles 2011 et plus récents, la déclaration est obligatoire jusqu'à ce que la voiture ait 20 ans. L'exemple donné par la NHTSA elle-même : en 2031, les modèles 2011 et antérieurs deviendront exemptés.

En 2026, la frontière est donc simple. Une voiture de 2010 est exemptée. Une voiture de 2011 doit faire l'objet d'une déclaration de kilométrage, et ce jusqu'en 2031. Les véhicules de plus de 16 000 lb de poids total en charge et les remorques échappent totalement à la règle.

Les annonces de Copart suivent cette frontière de près. Parmi les lots de Copart US de nos données, 53,6 % des lots de modèles 2010 et antérieurs étaient annoncés EXEMPT, contre 0,2 % pour les modèles 2011 et plus récents. Les 1 256 lots récents annoncés EXEMPT n'étaient pour la plupart même pas des voitures : les marques les plus fréquentes étaient Polaris, John Deere, des chariots élévateurs, Can-Am, Kubota, Sea-Doo, Bobcat et des remorques, qui échappent de toute façon à la règle. Seule une poignée étaient des voitures particulières, comme ce Ford Maverick de 2023. Si vous voyez EXEMPT sur une voiture récente, demandez pourquoi avant d'enchérir.

La fréquence de chaque statut

Sur les 770 348 lots de Copart US passés en vente entre le 16 août et le 10 novembre 2026, 77,9 % étaient annoncés ACTUAL, 12,9 % NOT ACTUAL, 9,0 % EXEMPT et 0,2 % EXCEEDS MECHANICAL LIMITS.

Un lot NOT ACTUAL arrive généralement sans aucun relevé exploitable : 69 % d'entre eux affichaient un kilométrage nul ou absent. L'annonce n'en donne pas la raison, mais sur une voiture accidentée, inondée ou brûlée, le tableau de bord est souvent tout simplement illisible. De quoi rappeler que NOT ACTUAL signifie plus souvent « inconnu » que « fraude ».

La proportion varie fortement selon l'État qui a délivré le titre. Parmi les États comptant au moins 2 000 lots, les titres de Virginie-Occidentale étaient NOT ACTUAL ou EXCEEDS sur 32,4 % des lots, ceux du Nouveau-Mexique sur 21,3 %, de l'Indiana sur 20,4 %, du New Jersey sur 19,9 % et de Floride sur 18,7 %. La Californie, principale source de lots Copart, se situait à 9,7 %, et la Géorgie à 9,1 %. Ces écarts en disent autant sur la façon dont chaque État consigne le statut du compteur dans les documents des véhicules accidentés que sur les voitures elles-mêmes.

Le Canada, un tout autre système

Chez Copart Canada, la situation s'inverse : 57,2 % des 21 867 lots de nos données étaient annoncés NOT ACTUAL, et seulement 29,9 % ACTUAL. En Ontario, NOT ACTUAL atteignait 66 % des lots et en Alberta 62 % ; au Québec, 30 %.

L'explication la plus probable : le Canada n'a pas d'équivalent de la déclaration fédérale de kilométrage portée sur les titres américains. La trousse d'information sur les véhicules d'occasion de l'Ontario indique les relevés du compteur enregistrés à chaque changement de propriétaire, mais aucun statut, et les obligations qui existent pèsent sur les concessionnaires : les règles ontariennes qui les encadrent (O. Reg. 333/08) les obligent à signaler quand la distance réelle est inconnue, quand un compteur a été remplacé ou reculé, ou quand il affiche des miles. Une voiture accidentée canadienne arrive souvent aux enchères sans le moindre document certifiant son kilométrage, et NOT ACTUAL devient alors l'option honnête par défaut. Au Canada, lisez-le comme « non vérifié », et n'oubliez pas que les relevés canadiens sont en kilomètres. Si vous achetez une voiture américaine pour la faire venir au Canada, notre guide d'importation détaille les formalités.

IAA indique lui aussi le statut à côté du relevé, par exemple « 226,459 mi (Actual) ». Dans nos données IAA Canada, le champ qui s'en rapproche le plus est la note d'IAA sur l'origine du relevé : « Actual » sur 71 % des lots, documents de l'assureur sur 10 %, rapport d'historique sur 8 % et aucune source sur 7 %. Un relevé tiré des papiers d'un assureur ou d'un rapport d'historique n'est pas un relevé que quelqu'un a vérifié sur le tableau de bord.

L'effet du statut sur les enchères

Pour les enchérisseurs, un relevé NOT ACTUAL est une mauvaise nouvelle. Sur les modèles 2015 à 2022 chez Copart US, la dernière enchère avant vente médiane des lots ACTUAL face aux lots NOT ACTUAL était de US$1 000 contre US$375 pour la Toyota Camry, US$950 contre US$325 pour la Honda Civic, US$1 150 contre US$400 pour la Corolla, et US$2 100 contre US$550 pour le F-150.

Le kilométrage lui-même pèse tout aussi lourd sur les enchères. Parmi les Camry au relevé ACTUAL, la médiane passait de US$2 500 sous les 60 000 miles à US$350 au-delà de 180 000. Pour les F-150, elle chutait de US$5 200 à US$750. Une voiture NOT ACTUAL obtenait à peu près autant qu'une voiture au kilométrage le plus élevé. Autrement dit, faute de pouvoir savoir, les acheteurs supposent le pire, ce qui est un réflexe sensé.

Comme toujours, il s'agit des dernières enchères que nous avons relevées avant la vente en direct, pas des prix finaux, et elles reflètent aussi les dommages et le titre. Le code de dommage compte au moins autant que le kilométrage : consultez notre guide des codes de dommages Copart et IAA.

La loi derrière le mot

Les règles sur les compteurs kilométriques découlent de la loi fédérale Motor Vehicle Information and Cost Savings Act (loi sur l'information relative aux véhicules à moteur et les économies de coûts), aujourd'hui codifiée au 49 U.S.C. chapter 327. Elle interdit de trafiquer un compteur, impose la déclaration écrite du kilométrage lors de toute cession et interdit à un acheteur qui achète pour revendre d'accepter une déclaration incomplète. Les maisons de vente aux enchères ont leurs propres obligations : en vertu du 49 CFR 580.9, elles doivent conserver pendant cinq ans le relevé du compteur à la date où elles ont pris possession de chaque véhicule.

Les sanctions sont bien réelles. La pénalité civile prévue au 49 U.S.C. 32709 a été relevée, pour tenir compte de l'inflation, à US$13 676 par infraction (49 CFR 578.6). Un acheteur trompé par une fausse déclaration peut réclamer en justice trois fois son préjudice réel ou US$10 000, le montant le plus élevé étant retenu, plus les frais d'avocat, et doit agir dans un délai de deux ans (49 U.S.C. 32710).

Quelle est l'ampleur du problème ? La page de la NHTSA consacrée à la fraude au compteur cite toujours « plus de 450 000 véhicules » vendus chaque année avec un relevé faux. Ce chiffre provient d'une étude de la NHTSA publiée en 2002, qui chiffrait le coût pour les acheteurs à environ US$1 milliard par an. Il est ancien, mais rien de plus récent ne l'a remplacé. Dans une vente aux enchères de véhicules accidentés, le risque principal n'est généralement pas un compteur trafiqué, mais l'absence de tout relevé fiable.

Comment vérifier le kilométrage avant d'enchérir

1. Lisez le statut avant le chiffre. ACTUAL est une déclaration du vendeur. NOT ACTUAL et EXEMPT signifient tous deux que personne ne se porte garant du chiffre.
2. Confrontez l'année-modèle à la règle. Une voiture de 2011 ou plus récente annoncée EXEMPT, c'est inhabituel. Demandez pourquoi.
3. Regardez les photos du tableau de bord. Si le combiné d'instruments est éteint, le relevé de l'annonce provient peut-être des papiers, et non de la voiture.
4. Comparez avec l'historique de la voiture. Un rapport NMVTIS indique le dernier relevé du compteur inscrit au dossier du titre ainsi que toute mention « Not Actual » ou « Exceeds Mechanical Limits ». La vérification VIN gratuite de SalvageAlert affiche les lots Copart et IAA antérieurs de la même voiture, avec le kilométrage annoncé à chaque fois.
5. Évaluez-la comme une voiture à fort kilométrage. Les enchérisseurs le font. Si vous comptez sur un faible kilométrage, il vous faut des preuves que l'annonce ne vous donne pas.

Comment nous avons construit ce guide

Les chiffres proviennent des données de SalvageAlert, analysées sur une copie de la base de données le 11 novembre 2026. Ils portent sur les lots dont la date de vente se situe entre le 16 août et le 10 novembre 2026 : 770 348 chez Copart US et 21 867 chez Copart Canada, issus du flux quotidien Sales Data de Copart, où le statut du compteur est un code d'une lettre (A, N, E, X) défini par Copart, et 81 796 chez IAA Canada, issus de notre index de lots. Nous ne conservons pas le statut de compteur d'IAA pour les lots américains. Une date de vente signifie que le lot est passé aux enchères, pas qu'il a été vendu. Les enchères correspondent à la dernière enchère avant vente que nous avons relevée, jamais au prix final. Les tranches de kilométrage reposent sur les lots au relevé ACTUAL. Les proportions par État du titre portent sur les États comptant au moins 2 000 lots.

Les règles juridiques proviennent des 49 U.S.C. 32703 à 32710, des 49 CFR Parts 578 et 580 (eCFR, à jour en novembre 2026) et de la règle finale de la NHTSA de 2019 sur l'exemption. Les exemples par État proviennent des services des véhicules à moteur du Texas, de la Californie et de la Virginie, et les règles canadiennes du Règlement de l'Ontario 333/08, tous consultés le 11 novembre 2026.