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SalvageAlert

Ces conditions juridiques sont rédigées en anglais. Les autres langues sont des traductions fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et 2867551 ALBERTA LTD. (« SalvageAlert », « nous », « notre ») pour l’accès à SalvageAlert et son utilisation, y compris notre site et notre application.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service. Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de contracter.

2. Description du service

SalvageAlert est un logiciel de veille d’enchères et de gestion du travail, avec recherches enregistrées, alertes, favoris, notes et outils d’estimation des coûts. Le Service est une aide opérationnelle et ne remplace pas votre propre jugement commercial, juridique, fiscal ou en matière d’assurance.

Nous sommes indépendants et ne sommes ni affiliés à, ni approuvés ou parrainés par IAA, Copart ou toute autre place de marché tierce.

3. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de votre compte et de toute activité réalisée avec vos identifiants. Gardez vos identifiants confidentiels et signalez-nous immédiatement tout accès non autorisé suspecté.

4. Formules, facturation et paiements

Les achats sont vendus par 2867551 Alberta Ltd. (Calgary, Alberta, Canada), qui exploite SalvageAlert. Les paiements sont traités par Stripe, Inc., qui n’agit pas en tant que revendeur officiel (Merchant of Record). Les prix sont facturés tels qu’affichés au paiement, sans taxe de vente ajoutée. Les abonnements souscrits via Polar Software, Inc. avant notre passage à Stripe restent facturés par Polar, en tant que revendeur officiel, jusqu’à leur fin.

Les abonnements payants sont facturés dans la devise indiquée lors du paiement (dollars américains, euros, livres sterling ou dollars canadiens) et se renouvellent automatiquement sauf résiliation avant le renouvellement. Les conditions de remboursement figurent dans notre Politique de remboursement.

5. Services de courtage et de transport

Lorsque vous envoyez une demande de courtage, vous demandez à SalvageAlert d'enchérir pour vous, en tant que mandataire, lors d'une vente IAA ou Copart avec nos comptes acheteur. Chaque demande est un mandat distinct, régi par les présentes Conditions et par les frais indiqués sur le formulaire de demande et sur notre page courtage.

  • Acompte. Nous n'enchérissons qu'après le paiement de l'acompte indiqué sur votre demande. Il est intégralement remboursé si nous ne remportons pas le véhicule, et déduit de votre facture si nous le remportons.
  • Votre maximum. Nous n'enchérissons jamais au-delà du maximum que vous fixez. Une enchère gagnante égale ou inférieure vous engage : la maison de vente cède le véhicule à notre compte pour votre compte et n'annule pas la vente.
  • Paiement. Vous payez l'enchère gagnante, les frais et taxes de la vente, nos frais de courtage et l'éventuel transport dans le délai indiqué sur la facture. Les frais de stockage, de retard de paiement et de remise en vente imposés par la maison de vente en raison d'un paiement tardif ou manquant sont à votre charge, et nous pouvons les imputer sur l'acompte.
  • État. Les maisons de vente vendent les véhicules en l'état, là où ils se trouvent. Les descriptions, photos, dommages, kilométrage et informations de titre proviennent de la maison de vente ; nous les transmettons sans inspecter le véhicule, sauf accord écrit, et ne les garantissons pas.
  • Transport et importation. Le transport est assuré par des transporteurs indépendants selon leurs propres conditions et leur assurance marchandises ; nous l'organisons et vous aidons en cas de réclamation. Les droits d'importation, taxes, immatriculation et mises en conformité dans votre pays sont à votre charge, sauf mention contraire dans votre devis.
  • Moyen de paiement. Les acomptes et factures de courtage sont payés directement à SalvageAlert, par carte via notre prestataire de paiement ou par virement, séparément de tout abonnement.

Notre responsabilité au titre d'une demande de courtage est limitée aux frais de courtage de ce véhicule, sauf lorsque la loi n'autorise pas une telle limite, par exemple en cas de faute lourde ou intentionnelle.

6. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas détourner, perturber, rétro-concevoir le Service ni tenter d’y accéder sans autorisation. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour enfreindre la loi, les droits de tiers ou les règles applicables des places de marché.

L’accès automatisé et l’extraction de données (scraping) sont interdits. Sans notre autorisation écrite préalable, vous ne pouvez pas :

  • utiliser un robot, araignée, scraper, crawler, navigateur automatisé ou sans interface, script ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service, à ses pages, à son API ou à ses données, les interroger, les copier, les télécharger ou les surveiller ;
  • extraire, collecter, indexer ou télécharger en masse, de façon systématique, des annonces de lots, prix, enchères, photos, VIN, historiques de véhicules ou toute autre donnée du Service, par quelque moyen que ce soit, y compris manuellement ou au moyen de comptes ouverts à cette fin ;
  • utiliser des données obtenues du Service pour constituer, alimenter ou entraîner une base de données, un jeu de données, un produit, un service, un moteur de recherche ou un modèle d’apprentissage automatique, ni les revendre, redistribuer ou publier ;
  • contourner, désactiver ou perturber nos limites de requêtes, contrôles d’accès, mesures anti-robots ou dispositifs de sécurité, notamment en faisant tourner des adresses IP ou des proxys, en utilisant plusieurs comptes ou en faisant passer un logiciel pour un navigateur ou un moteur de recherche ;
  • accéder au Service autrement que par notre site web, nos applications et notre extension de navigateur officielles, et notre API documentée dans les limites de votre forfait.

Les moteurs de recherche et les robots d’IA qui s’identifient et respectent notre fichier robots.txt peuvent indexer nos pages publiques. Cette indexation ne confère aucun autre droit sur les données. L’accès par l’API est régi par votre forfait et la documentation de l’API.

Nous surveillons l’utilisation du Service afin de détecter les accès automatisés. En cas de manquement au présent article, nous pouvons bloquer l’accès, suspendre ou fermer définitivement les comptes concernés sans préavis ni remboursement, et engager des poursuites, notamment pour obtenir des dommages-intérêts, le remboursement des frais d’enquête et de recouvrement, et des mesures d’injonction.

Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes impliqués dans une fraude, un abus, un défaut de paiement ou une violation grave des Conditions.

7. Données et contenus

Vous conservez vos droits sur le contenu de votre compte. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et afficher ce contenu dans le seul but d’exploiter et d’améliorer le Service.

8. Disponibilité et évolutions

Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou arrêter des fonctionnalités. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni un fonctionnement sans erreur. Nous pouvons effectuer des maintenances avec ou sans préavis.

9. Exclusion de garanties

LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

10. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, SalvageAlert et ses exploitants ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de bénéfices, l’interruption d’activité, la perte de données ou les occasions manquées.

Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, notre responsabilité totale est limitée au montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

11. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès pour les motifs décrits dans ces Conditions. Les clauses destinées à survivre à la résiliation (notamment paiement, responsabilité et litiges) restent en vigueur.

12. Droit applicable et litiges

Ces Conditions sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, hors règles de conflit de lois, sauf lorsque le droit impératif de la consommation de votre pays s’applique.

Avant toute procédure formelle, contactez-nous à legal@padda.tech pour tenter de bonne foi une résolution amiable.

13. Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Les modifications importantes prennent effet après un préavis raisonnable (publication des conditions mises à jour sur cette page et, le cas échéant, e-mail). L’utilisation continue après la date d’effet vaut acceptation.

14. Coordonnées

Entité juridique :
2867551 ALBERTA LTD.

Calgary, Alberta, Canada

Une question sur ces Conditions ? Écrivez à support@salvagealert.com ou appelez le +33 7 83 38 52 68.

Contact juridique : legal@padda.tech